Pas de petite victoire dans la bataille judiciaire opposant, depuis maintenant plusieurs années, PMT-Vodafone à Onati, filiale de l’OPT. Dans le dernier épisode – parisien, puisqu’il s’est déroulé devant le Conseil d’État – ce mercredi, c’est Vodafone qui l’a emporté.
Le dossier remonte à février 2022, lorsque Vodafone avait sollicité de l’OPT la communication de plusieurs documents relatifs à la convention de délégation de service public signée le 18 juin 2019 entre l’OPT et sa filiale Onati.
Si l’OPT avait bien transmis ces documents, le groupe avait toutefois procédé à de nombreuses occultations, invoquant le secret des affaires. En désaccord, Vodafone avait porté l’affaire devant le tribunal administratif, qui lui avait partiellement donné raison le 6 juin 2023, en ordonnant la communication des documents dans leur version complète. L’OPT s’était alors pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Pas de régime dérogatoire pour l’OPT
Dans sa décision rendue publique le 25 juin 2025, le Conseil d’État rejette l’ensemble des arguments de l’OPT. Il juge notamment que les informations occultées, telles que les montants hors taxes, l’amortissement et la valeur comptable des biens transférés ou mis à disposition par l’OPT, ne constituent ni des informations économiques et financières sensibles, ni des éléments révélateurs d’une stratégie commerciale ou industrielle.
« Ces informations, relatives à l’exercice par la SAS ONATi des missions de service public qui lui sont confiées, ne constituent pas des informations économiques et financières propres à la société attributaire de la convention et ne révèlent pas par elles-mêmes sa stratégie commerciale ou industrielle » , souligne la haute juridiction.
En clair, ces données ne relèvent pas du secret des affaires au sens du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le Conseil d’État confirme donc que leur communication est légalement exigible.
L’OPT faisait également valoir que certains documents seraient couverts par des règles spécifiques de confidentialité liées à la régulation des télécommunications en Polynésie française, en vertu de l’article D.212-3 du code des postes et télécommunications local. Mais le Conseil d’État écarte cet argument : les documents en cause ne figurent pas parmi ceux que les autorités doivent garder confidentiels dans le cadre de leurs missions de surveillance ou de régulation.
Une décision qui ouvre la voie à un contrôle plus transparent des conditions d’exécution des services publics délégués, et qui ne risque pas d’améliorer les relations entre l’opérateur privé et le groupe OPT.
