Le 23 décembre 2025, la société « Auberge des 3 Brasseurs » contestait devant le Conseil d’État la conformité d’une disposition de la réforme du code des débits de boissons, adoptée le 13 novembre 2025 par l’Assemblée de la Polynésie française, laquelle visait à modifier les catégories de licences de vente d’alcool sur le territoire.
Le litige portait principalement sur une exemption accordée aux détenteurs de licences restaurant, leur permettant de s’affranchir des restrictions d’installation dans les zones dites protégées (souvent près des écoles ou des églises), où les bars sont interdits. Les restaurants pouvaient ainsi vendre de l’alcool toute la journée, même sans repas.
Un point retoqué par le Conseil d’État, qui estime que les restaurants présentent les mêmes « risques liés à la consommation excessive d’alcool » que les bars. Pour les magistrats, cette mesure ne peut être validée, car elle manque de lien direct avec les impératifs de santé publique : « La différence de traitement mentionnée (…) ne saurait être regardée comme étant en rapport direct avec les objectifs de protection de la santé publique et de prévention des troubles à l’ordre public poursuivis par la réglementation sur les débits de boissons. »
En conséquence, le Conseil d’État a déclaré illégal le dernier alinéa de la réforme relatif à cette distinction, interdisant ainsi sa promulgation.
