Fin 2024, le groupement d’intérêt public (GIP) Motu Tahiri, projetant de candidater à la concession aéroportuaire de l’aéroport de Tahiti Faa’a, sollicitait l’approbation de sa convention constitutive auprès des services de l’État. Le 18 mars 2025, le Haut-commissaire de la République opposait une fin de non-recevoir. Saisi par un représentant du groupement pour contester cette décision, le tribunal administratif a confirmé, ce mardi, la position de l’administration, clouant le GIP au sol.
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Au cœur du débat, la capacité des communes à intervenir directement dans le développement économique. Pour justifier le rejet, les juges se sont appuyés sur une lecture de la loi organique de 2004.
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir dans les matières suivantes : développement économique, aides et interventions économiques (…). Cette loi du Pays réserve le soin d’élaborer des projets de développement économique aux seules communes se constituant en communauté de communes », rappelle la juridiction.
En l’occurrence, le GIP – dont l’objet projeté consistait à prendre une participation majoritaire à hauteur de 51 % dans la société d’exploitation de l’aéroport – réunit quatre communes de l’île de Tahiti, dont Faa’a, qui ne sont pas regroupées en communauté de communes au sens de la loi du Pays du 25 août 2010.
« Si cet objet range l’activité du GIP dans le domaine du développement économique, ses membres publics fondateurs sont quatre communes de l’île de Tahiti, non constituées en communauté de communes. Dans ces conditions (…), les communes membres fondateurs du GIP projeté ne sont pas compétentes pour le créer, suffit à justifier légalement la décision en litige » , écrivent les magistrats.
Enfin, le tribunal a balayé l’argument du GIP invoquant la réforme de décembre 2025 élargissant les compétences des tavana, adoptée après le refus initial, soulignant que « cette circonstance est sans incidence » sur la légalité de la décision de l’État.
