Le Conseil des ministres a adopté l’arrêté portant sur l’attribution d’une aide économique pour la prise en charge partielle de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) au titre de l’année 2020 et 2021.
La gestion de cette aide financière est confiée à la direction générale des Affaires économiques.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit :
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- s’être déjà acquitté de la patente dont le remboursement est demandé ;
- avoir subi, suite à l’épidémie covid, des mesures spécifiques de fermeture ou d’interdiction d’activité pendant une période d’au moins 45 jours consécutifs ;
- justifier d’une perte de 30% du chiffre d’affaires de l’année concernée, par rapport à l’exercice 2019.
Les mesures de fermeture uniquement destinées à faire respecter le couvre-feu ou le confinement ne sont pas éligibles. L’aide peut aller jusqu’à 65% du montant acquitté de la patente, en fonction des mesures subies par l’entreprise.
Les formulaires sont à retirer auprès de la direction générale des Affaires économiques dès publication de l’arrêté. L’aide pour 2020 doit être demandée avant le 31 décembre 2021.
Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
– Création du comité de suivi Reko Tika, vérité et justice sur le fait nucléaire en Polynésie françaiseSubvention d’investissement en faveur d’ONATI S.A.S pour le déploiement et la densification du réseau de fibres optiques jusqu’à l’abonné sur les îles des archipels de la Société, des Tuamotu et des Marquises ainsi que sur Rurutu et Tubuai, les deux îles qui seront desservies par le câble sous-marin Natitua Sud (Fiber To The Home 4 -FTTH4)
– Subvention d’investissement en faveur de l’Office des postes et télécommunications pour l’opération, système de communication à haut débit par câbles sous-marins à fibre optique reliant Tahiti à Tubuai et Rurutu-Phase 2 (Natitua sud-phase 2)
– Subvention à l’Huilerie de Tahiti
– Projet polynésien de l’enseignement agricole 2021-2025
– Subvention d’investissement en faveur de l’établissement public Vanille de Tahiti
– Modernisation du statut des commissaires-priseurs en Polynésie française
– Adoption de l’arrêté d’application permettant l’octroi de l’aide visant à la prise en charge de la patente 2020 et 2021 pour les entreprises particulièrement impactées par les mesures de restriction contre le covid
– Indice des prix, BTP et hybrides
– Quotas d’importation de viande de porc
– Subvention d’équilibre à Tahiti Nui Helicopters
– Octroi d’une licence de transporteur aérien à la S.A.S. Motu Link Airline
– Poursuite des études pour la révision du plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Papeete
– Point sur la politique publique de l’habitat de la Polynésie française
– Bilan à mi-parcours du protocole sanitaire mis en œuvre par les armateurs
– Lutte contre les nuisances sonores avec l’Association Te Ora Hau
– Subventions à l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française
– Arrêté relatif à la vaccination contre la covid-19
– « OBLIVACC » : création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de la Covid-19
– Subvention à l’association Tahiti Cruise Club
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
– Subvention à l’association des éditeurs de Tahiti et des îles (AETI)
– Programmation des concours administratifs
– Projet de loi du Pays sur les accueillants familiaux
