En métropole, le dispositif relatif au solde bancaire insaisissable permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire au jour de la saisie afin d’éviter qu’une personne surendettée ne se retrouve sans aucun moyen de subsistance.
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Au fenua, le solde bancaire insaisissable (SBI) a été créé via une loi de Pays datant de juin dernier. Les dispositions de ce SBI ont été insérées dans le code de procédure civile de Polynésie française.
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Le projet de délibération étudié à l’assemblée de la Polynésie ce jeudi proposait notamment de compléter ce dispositif par les modalités relatives à sa mise à disposition, à la mise à disposition de sommes insaisissables, aux sanctions encourues par le débiteur de sommes indûment perçues et à la mise à disposition du conjoint du débiteur d’une somme à caractère alimentaire en cas de compte joint.
La délibération a été votée à l’unanimité.
Les autres textes adoptés à l’Assemblée sont à retrouver en cliquant ICI
