L’article 2 de la proposition de loi, central, a été légèrement réécrit par rapport au texte précédemment adopté par l’Assemblée, via un amendement des rapporteurs en commission des Affaires sociales.
Qualifié de « rédactionnel » par la corapporteure Brigitte Liso (Renaissance,) cet amendement « vise à tirer les conséquences de l’introduction du droit à l’aide à mourir lors de la première lecture« , a-t-elle expliqué.
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Le nouveau texte prévoit que « le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues » par la loi, « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
L’article prévoit également que « les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir » dans les conditions prévues par la loi ne sont « pas pénalement responsables« .
Les débats ont, comme en première lecture, à nouveau tourné autour de la question sémantique.
Les opposants au texte, qui dénoncent une « rupture anthropologique » ou encore « une bascule de civilisation », plaident pour que le terme « aide à mourir » soit remplacé par les mots euthanasie et suicide assisté.
« L’expression aide à mourir est par nature euphémisante. Elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés« , a critiqué la députée Renaissance Annie Vidal.
L’auteur du texte, le député Olivier Falorni (groupe MoDem), a de nouveau justifié sa position: le terme d’euthanasie « a été souillé par l’histoire, par l’usage qu’en a fait le régime nazi », et celui de suicide assisté « introduit une confusion entre le combat que nous devons mener en faveur de la prévention du suicide« , a-t-il argumenté.
Les députés ont plus tard adopté l’article 4 de la proposition de loi, qui porte sur les critères d’éligibilité pour pouvoir accéder à une aide à mourir. Cinq conditions cumulatives doivent être remplies:
– être majeur
– être français ou résidant en France
– être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale
– « présenter une souffrance physique ou psychologique constante » étant « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable »
– être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée«
En première lecture, les députés avaient ajouté une phrase prévoyant qu' »une souffrance psychologique seule » ne puisse « en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir« .
Elle a été supprimée avec l’aval de M. Falorni, qui a pointé une contradiction avec l’alinéa prévoyant que puisse être considérée une souffrance soit physique, soit psychologique.
Cette suppression « ouvre une porte à des personnes qui auraient uniquement des souffrances psychologiques, et je pense que c’est extrêmement dangereux« , a alerté Thibault Bazin (LR).
Mais Stéphane Delautrette (PS) a rappelé qu’une personne « uniquement en souffrance psychologique et qui ne respecterait pas les autres critères » ne pourrait « pas revendiquer l’aide à mourir. »
