Cette exécution provisoire de l’inéligibilité est un obstacle à une candidature à d’éventuelles élections législatives en cas de dissolution, ou présidentielle, sauf si le Conseil constitutionnel, seul juge de l’élection et de la validité des candidatures, en décidait autrement.
La décision rendue par la haute instance administrative, qui ne se prononce pas sur le fond, « ne préjuge pas d’une absence de candidature en cas de dissolution de l’Assemblée nationale« , a réagi auprès de l’AFP Marine Le Pen. « Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel« , un mandat national comme celui de député, « n’est pas soumis aux mêmes règles que le mandat local », a-t-elle argumenté.
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Marine Le Pen, qui reste parlementaire, avait saisi le Conseil d’État après avoir été radiée en avril des listes électorales et démise de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais par le préfet, dans la foulée de sa condamnation le 31 mars. Elle demandait au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Outre l’inéligibilité, Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100.000 euros d’amende, mais sans exécution immédiate sur ces points. Il lui était reproché d’être au cœur d’un système mis en place pour rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016. Son appel sera examiné du 13 janvier au 12 février.
La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de se présenter.
Si sa condamnation était à l’inverse confirmée et si elle décidait de se présenter quand même, la validité de sa candidature à la présidentielle (comme à des législatives) serait examinée par le Conseil constitutionnel.
« Liberté de l’électeur »
« Sur une affaire comme celle-ci, je trouve que le Conseil d’Etat aurait dû transmettre au Conseil constitutionnel au nom de la liberté de l’électeur« , a regretté Marine Le Pen, qui entend également contester devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) l’absence de recours possible contre l’exécution provisoire d’une peine pénale. Un recours devant la CEDH n’est toutefois pas suspensif.
Dans son recours devant le Conseil d’État, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis sa radiation, qu’elle estime inconstitutionnelles pour être notamment contraires à « la liberté de candidature » et à « la liberté des électeurs« .
Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative explique avoir rejeté « ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions règlementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen« . « En conséquence« , le Conseil d’État ne peut « pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel« .
Le Conseil d’État a un rôle de filtre des QPC : avant de les transmettre, il doit vérifier leur « caractère sérieux« , qu’elles n’ont pas déjà été traitées et, surtout, que « la disposition contestée est applicable au litige« . Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Mme Le Pen à une peine d’inéligibilité n’étaient pas applicables au contentieux du refus d’enregistrement sur les
