La PPL, qui avait été portée à l’Assemblée nationale par les députés Mereana Reid Arbelot (Polynésie), Emmanuel Tjibaou (Nouvelle-Calédonie) et Mikaele Seo (Wallis et Futuna) doit notamment permettre aux résidents de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre et Miquelon de disposer « d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France » hexagonale, dans les DROM, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Sorte de carte vitale électronique ou dématérialisée pour l’accès aux soins, cette « solution » demeure « la plus simple et la plus adaptée aux différents territoires » a admis la ministre déléguée auprès de la ministre de la Santé, Camille Galliard-Minier, demandant un « vote conforme » à celui de l’Assemblée nationale pour « ne pas retarder une mesure de bon sens ».
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« Sans vote conforme, la création d’un dispositif d’identification dématérialisé serait menacée : le calendrier parlementaire ne garantit pas l’adoption du texte avant la fin de la législature », a-t-elle justifié. « Les ajustements techniques nécessaires peuvent être réalisés par voie réglementaire ou conventionnelle », a-t-elle aussi assuré.
Le président de la commission des Affaires sociales, le sénateur LR Laurent Burgoa, rapporteur du texte en chambre haute, a lui souligné les « difficultés d’application qui risquent de décevoir les attentes » : « l’identité et les droits de l’assuré doivent avoir été préalablement vérifiés ; il n’a pas été tenu compte de la situation particulière de Wallis-et-Futuna ; viser tous les types de soins risque de susciter de faux espoirs ; les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie doivent être respectées » a-t-il détaillé.
Le sénateur a déposé et fait adopter en commission sept amendements limitant le dispositif aux soins programmés, un autre pour finalement « englober les soins imprévus survenant au cours d’un séjour », ou encore un amendement de « clarification rédactionnelle ».
« La responsabilité de l’octroi du dispositif électronique sera confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), dans le respect des compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce que le texte de l’Assemblée ne garantissait pas », a-t-il précisé.
La commission avait aussi adopté un amendement visant à une entrée en vigueur en janvier 2028. « Je partage le souci d’une entrée en vigueur rapide, mais des développements informatiques, des circuits de facturation fiables, des garanties de prévention de la fraude seront nécessaires » a justifié Laurent Burgoa.
« L’outil dématérialisé sera efficace, à condition qu’il soit émis par les caisses locales » a estimé la sénatrice centriste de Polynésie Lana Tetuanui. Cette dernière, avec son collègue Édouard Fritch ainsi que le sénateur calédonien Georges Naturel, a déposé trois amendements « pour que le dispositif type carte Vitale soit créé rapidement ». Des amendements qui rétablissent l’essence du texte tout en le modifiant : « reconnaissez-moi au moins le mérite d’avoir travaillé et d’avoir apporté ma contribution à ce texte ».
La sénatrice a aussi fustigé « la désinvolture » de la ministre sur le calendrier parlementaire. « Ces sujets-là sont importants et vous demandez au Parlement de prendre ses responsabilités au nom d’un calendrier parlementaire restreint. Si le Gouvernement central pouvait régler ce problème, il aurait déjà dû le faire ».
« On peut se fâcher qu’on nous demande un vote conforme alors qu’il y a besoin d’une ou deux améliorations, mais il faut saisir cette opportunité » a répondu Annick Girardin. « Nos concitoyens attendent cette réforme depuis vingt ans. Elle n’est pas parfaite, ni pour mon territoire ni dans d’autres territoires ultramarins, mais votons ce texte, sinon nous en reprendrons pour vingt ans ! ».
Finalement, l’ensemble des amendements du rapporteur ainsi que les amendements rétablissant le texte initial ont été rejetés. Toutefois, les amendements de la sénatrice polynésienne ont, eux, été adoptés par l’Union centriste et les groupes de gauche et du centre gauche. S’ils sauvent les objectifs initiaux du texte, ils le rendent non conforme, le renvoyant à un examen à l’Assemblée nationale.
Interrogée à l’issue du scrutin, la députée Mereana Reid Arbelot, qui assistait à la séance au Sénat, n’a pas caché son amertume et son incompréhension. « On pouvait se mettre d’accord sur un vote conforme. Et le gouvernement allait émettre les décrets d’application rapidement et tout coordonner avec les services administratifs. Ça n’a pas suffi aux sénateurs. Ils ont voulu mettre leur modification ».
« Depuis 20 ans, on n’est pas arrivé à trouver une solution. Là, on avait un texte, on le tenait au bout des doigts, c’était presque gagné », a ajouté la députée, qui se fait peu d’espoir d’un examen avant le 28 février et l’arrêt des travaux parlementaires : « Ce texte a autant de chances d’être examiné avant la présidentielle que moi d’être élue présidente de la République ! ».
Dans un communiqué commun, Lana Tetuanui et Edouard Fritch estiment que « le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement des désirs d’une députée. Il doit pleinement contribuer à l’élaboration de la loi. C’est précisément le sens du travail accompli par la commission des affaires sociales d’une part, et des amendements défendus par la sénatrice Lana Tetuanui d’autre part : améliorer le dispositif proposé afin de le rendre plus efficace, plus opérationnel et mieux adapté aux réalités de sa mise en œuvre », estiment-ils. L’une des avancées majeures du texte adopté par le Sénat est de prévoir son entrée en application dès janvier 2028, au lieu de 2030. Ce délai réduit constitue un progrès concret pour les personnes qui ont besoin de se faire soigner hors de leur territoire. (…) Nous invitons donc les parlementaires polynésiens à saluer le travail collectif qui vient d’être accompli au Sénat. Au-delà des différences politiques, nous avons une responsabilité commune : faire en sorte que cette avancée législative devienne une réalité pour les Polynésiens, dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. C’est à ce résultat concret, et non à l’absence de modifications entre les deux assemblées, que doit se mesurer la réussite de cette loi. »
