Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a rendu, à la majorité, un avis favorable au projet de loi visant à mieux encadrer le secteur artisanal. Mais il s’est longuement attardé sur un point : la patente. Elle est obligatoire pour obtenir sa carte professionnelle, mais aussi les aides du Pays. Et à partir de janvier 2027, les artisans devront s’affilier au régime des non-salariés (RNS).
Une mesure qui soulève encore de nombreuses interrogations, en particulier pour les professionnels des archipels, souvent engagés dans plusieurs activités. « On s’aperçoit que tout n’est pas si clair pour les artisans, et notamment pour les artisans des îles, qui, on le sait, font de la multi-activités, font un peu de tressage, un peu de pêche, etc. Donc tout ça, ça devient très compliqué […] Le gouvernement aurait bien été inspiré d’étudier le cas de l’artisanat et des archipels avant même de mettre en place ce texte sur le RNS. Ça nous aurait évité beaucoup de discussions ce matin et d’incompréhension de la part des artisans » estime Christophe Plee, collège des entrepreneurs (CESEC).
Aujourd’hui, une part importante des artisans exerce sans patente, bien que celle-ci soit gratuite. Une situation qui favorise parfois des formes de salariat déguisé. Avec l’entrée en vigueur progressive du RNS et des cotisations obligatoires, certains craignent que ces professionnels restent en marge du dispositif.
« Aujourd’hui, la grande majorité des artisans ne déclarent rien du tout, aussi bien aux impôts qu’à la CPS. Ils ne se regroupent que dans les associations où le président ou la présidente de l’association elle seule est patentée, qui est déclarée, et donc bénéficie de l’aide de l’association pour écouler le produit, la production. Donc, c’est un marché, disons, parallèle qui n’est pas déclaré, qui n’est pas… comment dire… c’est un peu le flou » reconnait Felix Fong, rapporteur de projet d’avis du CESEC.
Face à ces constats, le CESEC recommande au Pays d’informer davantage les professionnels sur leurs obligations fiscales et sociales. Et des contreparties positives : des dispositifs d’aide non négligeables, et une meilleure reconnaissance des savoir-faire.
« C’est de nombreuses améliorations qui vont nous permettre de mieux aider les artisans, de les aider davantage dans certains cas avec des budgets qui ont été revus à la hausse et également, par exemple, pour la formation des artisans, d’associer des indemnités qui vont leur permettre d’être formés plus longtemps. Donc c’est vraiment un texte qui est basé sur l’expérience de ces quatre années de pratique et qui vient apporter des évolutions qui ont été discutées aussi avec les artisans au travers de réunions d’information, de réunions de secteurs et qui répondent en partie à leurs attentes » explique Vaiana Giraud, cheffe du service de l’artisanat traditionnel.
Présenté à la société civile, le projet de loi constitue encore une première version. Les observations formulées par le CESEC pourraient désormais être intégrées avant son examen politique. Environ 2 600 artisans seraient concernés par la réforme.
