Depuis la promulgation de la loi du Pays sur la réforme du régime des non-salariés (RNS), les interrogations se multiplient. En intégrant désormais les recettes de location, le texte élargit l’assiette des cotisations.
Surtout, de nombreux salariés et retraités doivent s’affilier au RNS lorsque leurs revenus dépassent certains seuils, avec un taux de cotisation qui, selon le barème, avoisine les 10 % (9,84 %). Sont concernés ceux qui disposent d’un ou de plusieurs biens immobiliers à louer, lorsque leurs recettes nettes dépassent 3,6 millions de Fcfp par an, (environ 300 000 francs par mois) – les recettes nettes correspondant au montant brut, diminué soit du crédit et de l’assurance emprunt, soit de 20 % du brut annuel.
Selon les professionnels, la mesure touche une large partie des bailleurs. « Elle touche au moins 80% de nos clients, indique Julien Corbin, en charge de la croissance en agence immobilière. Je dirais que ça représente deux studios en ville ou une maison familiale ».
Sont également concernés les salariés et retraités percevant plus de 3,6 millions de dividendes (part des bénéficies qu’une société décide de verser à ses actionnaires ou associés) annuels.
Un plafond d’assiette devrait toutefois être fixé par arrêté du Conseil des ministres : au-delà de ce montant, les cotisations supplémentaires ne seraient plus calculées. L’objectif pour le gouvernement restant, in fine, de renforcer les ressources de la Caisse de prévoyance sociale (CPS).
Certaines agences immobilières craignent en revanche que la réforme ne sème un vent de frilosité chez les investisseurs. « Ce qui m’intéresse, c’est l’impact sur la dynamique en matière d’investissement et la dynamique en ce qui concerne le logement. On sait que c’est un sujet particulièrement sensible en Polynésie, de ‘taper’ sur les investisseurs, locatifs en particulier, je ne suis pas convaincu », glisse Divy Bartra, gérant d’une agence.
Car ces nouvelles cotisations s’ajoutent à l’impôt foncier, aux charges de copropriété et aux remboursements d’emprunt. Un cumul qui alimente un sentiment de sur-fiscalisation chez certains propriétaires. « Dès qu’on fiscalise un peu plus l’immobilier, le propriétaire va répercuter cette fiscalité sur les loyers. Nécessairement, ça peut entraîner une augmentation des loyers, ce qui est contraire à l’objectif de permettre une accession moins chère au logement, analyse Jean-Philippe Pinna, vice-président de la Chambre des notaires de Polynésie Française. Il y a une autre conséquence, c’est qu’à partir du moment où on sur-fiscalise, les personnes qui investissaient dans l’immobilier vont se détourner vers d’autres produits, placer leur argent ailleurs ».
L’immobilier n’est pourtant pas le seul secteur concerné : les locations de biens meublés à titre occasionnel, la location de voitures, d’outils ou de vêtements entrent aussi dans le viseur de la réforme. Pour ces activités, le seuil annuel est fixé à 1,2 millions de Fcfp.
