Ce mardi, le tribunal administratif de la Polynésie française s’est penché sur cinq recours déposés par Air Tahiti contre les arrêtés du Pays soutenant Natireva. Le contentieux portait sur des dispositifs variés : prêt de 600 millions de Fcfp, garanties d’emprunt pour l’achat d’ATR, défiscalisation et prise de participation du Pays au capital.
Des aides jugées illégales au regard des capitaux propres
L’annulation la plus marquante concerne trois décisions du conseil des ministres portant sur un prêt de 600 millions de Fcfp et deux garanties d’emprunt de montants maximum respectifs d’environ 537 millions de Fcfp et 400 millions de Fcfp. Le tribunal a fondé sa décision sur le non-respect des critères fixés par la loi du pays du 2 novembre 2017.
Dans ses motifs, le tribunal souligne sans ambiguïté la fragilité financière d’Air Moana au moment de l’octroi des aides. « Après analyse des pièces des dossiers, le tribunal a relevé qu’à la date des décisions contestées, la société Natireva se trouvait « en difficulté » (…) ses capitaux propres étaient alors inférieurs à la moitié du capital social, situation qui, conformément à la loi du Pays, interdit à la Polynésie française d’accorder un prêt ou d’apporter sa garantie à un emprunt au bénéfice d’une entreprise », tranchent les juges.
La décision précise que l’exercice 2024 de la société s’est clos sur un résultat négatif de plus de 841 millions de francs pacifiques, confirmant une situation critique qui rendait ces soutiens publics juridiquement impossibles.
La prise de participation du Pays validée malgré les critiques
Parallèlement, Air Tahiti contestait l’acquisition par le Pays de 54 actions de Natireva, estimant qu’il s’agissait d’une opération « purement formelle » et « détournée« . Sur ce point, le tribunal a rejeté les arguments d’Air Tahiti, estimant que l’intérêt général justifiait cette intervention. « L’activité [de Natireva] est d’intérêt général dès lors que, parmi les objectifs du gouvernement de la Polynésie française, figure un développement sensible du tourisme vers les archipels du territoire, dont une condition essentielle est l’augmentation du nombre de sièges permettant d’absorber le supplément de touristes attendus. L’augmentation du nombre de sièges est aussi de nature à renforcer les capacités de desserte interinsulaire, favorisant ainsi le désenclavement des archipels », explique le tribunal.
Le tribunal a également balayé les craintes de conflit d’intérêts, notant que la Polynésie française détient déjà une part « beaucoup plus importante » du capital d’Air Tahiti que de celui de Natireva. Le Pays n’a, par ailleurs, aucun représentant au conseil stratégique de cette dernière.
Rejet partiel sur la défiscalisation
Enfin, le recours concernant le refus d’ouvrir un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la défiscalisation a été rejeté car devenu « sans objet« . Le tribunal a en effet relevé qu’un AMI avait été lancé le 16 avril 2025, satisfaisant ainsi la demande initiale d’Air Tahiti.
