Ce mardi, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la requête d’un instructeur pompier d’aérodromes, qui réclamait à la collectivité le versement de 8,9 millions de Fcfp au titre d’indemnités de sujétions spéciales (ISS) qu’il estimait ne pas avoir perçues entre 2016 et 2024.
Les tensions autour du versement des ISS aux pompiers d’aérodromes ne date pas d’hier. Majoritaire à la direction de l’aviation civile – elle a remporté les cinq sièges de représentants lors des élections des comités techniques paritaires dans la fonction publique territoriale, en décembre dernier – , la FRAAP avait déposé un préavis de grève illimité en septembre 2022, dans lequel elle revendiquait une hausse de 10%, puis de 20%, de ces indemnités, point de désaccord avec le ministre en charge des transports insulaires d’alors, Jean-Christophe Bouissou. Le syndicat avait finalement obtenu gain de cause pour une partie des pompiers, selon leur métier et leur aérodrome d’exercice.
Retour en 2026 : devant le tribunal administratif, le requérant (relevant de la catégorie B) faisait valoir qu’il avait été régulièrement envoyé dans les îles pour effectuer des remplacements et qu’il aurait dû, à ce titre, bénéficier d’un cumul d’indemnités ISS, notamment au titre des fonctions SSLIA (Service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs) et SPPA (Service Prévention Péril Animalier). Il invoquait également les contraintes personnelles liées à ces missions, soulignant des séparations familiales pouvant durer jusqu’à trois mois.
Mais pour les juges, le cadre juridique applicable – la délibération du 18 février 2016 portant statut particulier des pompiers d’aérodromes de la fonction publique du Pays – ne permettait pas de faire droit à cette interprétation. Le tribunal rappelle que les instructeurs pompiers relèvent d’un cadre d’emplois spécifique, distinct de celui des pompiers itinérants, et que leurs missions sont déjà intégrées dans le régime indemnitaire qui leur est applicable. Le montant de l’indemnité mensuelle étant ainsi calculé en fonction du niveau de protection de lutte contre l’incendie des aéronefs attribué aux aérodromes.
Une seule indemnité possible pour les instructeurs
Dans sa décision, le tribunal rappelle que « les instructeurs pompiers d’aérodromes (…) exercent, outre les fonctions de pompiers d’aérodromes, des fonctions d’encadrement, de formation et de contrôle » et qu’ils bénéficient à ce titre d’une indemnité spécifique. Les juges ajoutent qu’« il ne résulte pas des dispositions (…) qu’un cumul d’ISS soit possible pour les instructeurs pompiers d’aérodrome (…) dès lors que l’ISS qui leur est attribuée est intégralement prévue (…) à la valeur de 6 », correspondant au niveau de protection incendie applicable au cas du requérant.
Le tribunal estime que l’agent concerné « n’occupe pas un emploi de pompier d’aérodrome itinérant mais effectue des déplacements dans les îles au titre de l’exercice de ses fonctions d’instructeur », déplacements qui « donnent droit (…) au versement d’une seule ISS ».
Concernant les arguments liés aux contraintes familiales et à la durée des missions, le tribunal se montre tout aussi clair : « La circonstance que les instructeurs pompiers envoyés dans les îles (…) sont séparés de leurs familles pour une durée allant de 15 jours minimum à 3 mois maximum (…) est sans incidence sur le versement d’une seule ISS ».
De même, le fait que d’autres agents perçoivent plusieurs indemnités en raison de fonctions distinctes n’est pas transposable à la situation des instructeurs : « Cela ne permet pas d’établir (…) que la délibération (…) rend possible l’attribution d’un cumul d’ISS aux pompiers instructeurs envoyés en mission », concluent les juges.
