Ce mardi, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la délibération de l’assemblée de la Polynésie française (APF) créant une commission d’enquête sur les « enjeux géostratégiques, environnementaux, économiques et financiers » du Pays et de sa zone économique exclusive. Les juges ont joint deux recours distincts — celui de six représentants de l’opposition et celui du haut-commissaire — pour déclarer illégale la délibération adoptée le 3 juillet dernier.
Au cœur de la décision, l’objet même de la commission. Le tribunal rappelle que, selon l’article 68 du règlement intérieur de l’APF, une commission d’enquête ne peut être créée que pour recueillir des éléments d’information « soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics » . Or, selon les juges, la mission confiée dépassait ce cadre.
Dans leur motivation, ils soulignent le caractère trop général et prospectif des travaux attendus. Sous une « formulation large », les enjeux visés « ne circonscrivent aucune question précise » et « relèvent d’amples considérations englobant une grande part, sinon la totalité, du champ politique », écrivent-ils encore, considérant que l’assemblée a outrepassé ses propres règles.
Cette analyse rejoint les arguments développés par les requérants, élus de l’opposition comme représentant de l’État, qui dénonçaient une commission sans rattachement à des faits concrets.
La délibération du 3 juillet est donc annulée, sans condamnation aux frais de justice pour aucune des parties.
