Un front uni des syndicats se dresse contre l’extension d’un protocole d’accord, daté de 2024, jugé préjudiciable aux salariés polynésiens. Dans une lettre ouverte adressée, fin novembre, à la Directrion du Travail, l’intersyndicale – regroupant A tia i mua, CSIP, CSTP-FO, Otahi et O oe to oe rima – a exprimé sa ferme opposition à l’application de l’article 2 de cet accord, visait à instaurer un délai de carence (la période d’attente avant l’indemnisation du salarié en arrêt maladie non professionnelle) dans une convention collective qui n’en prévoyait pas, dénonçant une régression sociale.
Les syndicats pointent un accord vicié dès son origine : « Nous vous informons que la signataire de cet accord contesté ne disposait pas du mandat requis de sa confédération pour traiter de ce délai de carence. Par conséquent, cet article 2 apparaît comme nul et non avenu », introduit la lettre.
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L’intersyndicale pointe également un vice de procédure, affirmant que la signature a été obtenue « sans respect de la procédure établie pour la renégociation de la convention collective concernée. »
Bien que la Directrice du Travail n’ait finalement pas procédé à l’extension de ce protocole, les syndicats mettent en garde contre toute initiative future en ce sens. Ils préviennent que toute tentative d’extension sera « vigoureusement contestée par les syndicats et confédérations signataires, par tous les moyens légaux à (leur) disposition. »
Un point de jurisprudence récent obtenu par une déléguée de la confédération Otahi est mis en avant pour rappeler aux employeurs leurs obligations. « Sans préjudice des effets attachés à l’extension, l’application des conventions et accords collectifs de travail est obligatoire pour toutes les organisations ou groupements professionnels signataires et adhérents, ainsi que pour les personnes qui sont membres de ces organisations ou groupements professionnels » , écrivent-ils.
Surtout, l’intersyndicale affirme que les salariés n’ont pas l’obligation de se voir appliquer les dispositions de l’accord contesté. « Avec l’accord et la participation pleine et entière de la confédération Otahi, l’intersyndicale soutiendra activement toute demande des salariés visant à appliquer les dispositions de la convention collective les plus favorables, plutôt que celles de l’accord contesté. »
