Il s’agissait d’une question de jours. C’est finalement ce lundi matin que le Conseil d’État a annulé la loi fiscale adoptée le 15 décembre dernier par la majorité Tavini à l’Assemblée de la Polynésie française. Une annulation qui fait suite aux recours déposés par six élus du Tapura et de A Here Ia Porinetia, contestant la procédure législative utilisée à l’APF – notamment deux passages en commission de l’Économie. Un détournement de procédure suffisant pour annuler la loi de Pays sur la forme, a estimé le Conseil d’État. « Aucune disposition (…) ne prévoit la possibilité, pour le président de l’assemblée, lorsque la commission compétente a épuisé sa compétence en adoptant un projet de loi du pays après l’avoir examiné et, le cas échéant, amendé, de la convoquer à nouveau afin qu’elle en délibère une seconde fois » , précise l’autorité administrative.
Le gouvernement Brotherson avait anticipé la décision. Sa seconde loi fiscale, dont le texte est quasi identique au premier, a été déposée à l’APF le 16 mars dernier. Les élus siégeant dans la commission de l’Économie examineront le texte ce mardi, avant que l’APF n’entérine l’adoption de la loi.
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La réadoption de cette dernière pourrait encore être sujette à de nouvelles contestations juridiques, sur fond comme sur la forme.
