La proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », examinée en deuxième lecture, a été adoptée en fin de soirée par 79 voix contre 36 et 8 abstentions, après des débats souvent houleux.
Le texte avait été adopté en octobre 2020 à l’Assemblée avant d’être rejeté au Sénat, et la suite de son parcours législatif et donc son adoption définitive sous l’actuelle législature restent incertains.
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Le gouvernement, pour sa part, ne s’est pas prononcé, émettant seulement un « avis de sagesse » sur l’ensemble des dispositions du texte, sans engagement ferme de le faire examiner à nouveau au Sénat.
Le ministre de la Santé Olivier Véran, médecin de formation, s’est toutefois dit favorable à titre personnel à l’extension du délai légal.
Les adversaires de la mesure ont multiplié les interventions pour souligner, à l’instar de Fabien Di Filippo (LR), qu’avec la croissance du foetus entre 12 et 14 semaines « l’acte d’IVG change de nature », avec « des conséquences gynécologiques qui peuvent être graves ».
Plusieurs députés de droite ont plaidé pour un meilleur accès des femmes à l’IVG dans le délai actuel, plutôt que sa prolongation.
La co-rapporteure Albane Gaillot (non-inscrite, ex-LREM) a répondu que cette mesure n’était « pas une lubie de militante féministe » mais était inspirée par « des rencontres sur le terrain ».
« Le sujet n’est pas technique, le sujet c’est le droit des femmes à disposer de leur corps », a-t-elle plaidé.
« Le sujet c’est le droit des femmes à disposer de leur corps«
Albane Gaillot
Les députés ont également supprimé le délai de 48 heures entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement à une IVG, une disposition qui a provoqué de nouveaux affrontements.
« Il n’y a pas d’atteinte à la liberté de choix. On ne supprime pas la possibilité de réflexion pour celles qui le souhaitent », a plaidé la co-rapporteure socialiste Marie-Noëlle Battistel.
À l’inverse, Philippe Gosselin (LR) a soutenu ce « délai de sérénité, ce temps de recul » et estimé qu’en le supprimant « on s’éloigne de l’esprit et de la lettre » de la loi Veil instituant le droit à l’avortement.
Une autre disposition adoptée permet l’extension de la compétence des sages‑femmes, déjà autorisées à pratiquer des IVG médicamenteuses, aux IVG par voie chirurgicale.
Les opposants au texte ont néanmoins réussi à marquer un point en faisant passer des amendements LR vidant de sa substance l’article 2 de la proposition de loi, qui aboutissait à faire disparaître la clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG tout en maintenant leur clause de conscience générale pour tout acte médical auquel ils sont opposés.
Cette clause de conscience spécifique à l’IVG « n’a pour seul impact que de stigmatiser » les femmes désireuses d’avorter, a estimé Annie Chapelier (groupe Agir, allié de la majorité).
Mais à droite Patrick Hetzel (LR) a développé que les deux clauses n’étaient pas identiques: réglementaire donc soumise au gouvernement pour la clause « générale », législative donc gravée dans la loi pour la clause « spécifique ». « La rayer d’un trait de plume est très inquiétant pour les libertés », a-t-il déclaré.
Cette suppression « est massivement contestée par la profession » et contribuerait à faire de l’IVG un « acte anodin », a estimé Emmanuelle Ménard (non inscrite, proche du RN).
M. Véran lui même s’est montré réservé sur cette mesure : « il n’est pas exclu qu’il y ait une mauvaise interprétation de cette suppression (de la clause spécifique) qui puisse semer le trouble dans la communauté médicale », a-t-il dit.
